Conditions Générales de Vente

Destinées aux Exploitants professionnels (B2B).

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements à la plateforme SaaS washioo.com au bénéfice des professionnels.

Article 2 — Qualité du Client

Les services sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les abonnements SaaS B2B ne relèvent pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Article 3 — Description des offres

Washioo propose plusieurs formules d'abonnement décrites sur la page tarification. Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable (20 % en France) est ajoutée à la facturation.

Article 4 — Commande et souscription

1. Création d'un compte sur washioo.com
2. Choix de la formule
3. Saisie des informations de facturation et du moyen de paiement via Stripe
4. Acceptation expresse des CGV et CGU
5. Confirmation par email

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Le paiement est mensuel ou annuel, prélevé automatiquement via Stripe. Toute modification tarifaire est notifiée 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

En cas d'échec de prélèvement : 1ère relance à J+3, 2ème à J+7, suspension à J+15, résiliation à J+30. Pénalités conformes à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois (ou un an), reconduit tacitement. Résiliation possible à tout moment depuis l'Espace Pro, effet à la fin de la période en cours.

Article 7 — Remboursement

Aucun remboursement pour la période en cours en cas de résiliation volontaire. Un remboursement peut être accordé en cas de défaillance majeure du Service (indisponibilité > 48h consécutives).

Article 8 — Engagement de niveau de service (SLA)

Disponibilité cible : 99,5 % sur base mensuelle, hors maintenances et force majeure.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Washioo est plafonnée au montant total des sommes versées au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle).

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Version 1.0 — en vigueur à compter d'avril 2026.